(151) Les parties au TACA ont expliqué que les anciens membres structurés s'abstiennent délibérément de faire concurrence aux anciens membres non structurés pour ce type de fret(55). Il faut considérer cela à la lumière du fait que, selon l'étude "Contrats entre les chargeurs et les conférences maritimes", réalisée pour le compte de la direction générale des transports de la Commission par Brinkman-ship Ltd en février 1996, "sur l'Atlantique Nord, environ 23 % de l'ensemble du fret serait réservé par des transporteurs maritimes non exploitants de navires".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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