(157) Il s'agit là d'un argument nouveau, qui n'apparaît pas dans la demande d'exemption, où les parties au TACA ont défini le marché en cause de la manière suivante: "Les parties sont confrontées, pour le transport de fret conteneurisable entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique dans les secteurs est-ouest et ouest-est, à la concurrence venant: a) d'autres exploitants de services de ligne par conteneur sur le trafic direct; b) d'exploitants de services de ligne par conteneur sur d'autres liaisons; c) d'autres exploitants de services réguliers; d) d'exploitants hors lignes régulières; e) d'exploitants de services de transport aérien et f) de nouveaux venus ('entrants' et 'cross-entrants') potentiels sur le trafic transatlantique."
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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