Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(16) Le TACA contient des dispositions identiques à celles du TAA en matière de fixation des prix des services de transport terrestre assurés sur le territoire de la Communauté. A. Version de juillet 1994 du TACA

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