(160) De toute évidence, aucun des deux types de non-exploitants de navires n'est en concurrence avec le transporteur effectif pour ce qui est de la qualité du service de transport maritime fourni. En ce qui concerne la concurrence par les prix, les non-exploitants de navires appartenant à la première catégorie (c'est-à-dire ceux qui exploitent des navires sur d'autres trafics) sont en mesure de s'y livrer, pour autant qu'ils n'aient pas volontairement restreint cette liberté en devenant partie à un accord tel que le TACA et en acceptant de ne pas pratiquer la concurrence par les prix.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.