(161) Les non-exploitants de navires appartenant à la deuxième catégorie (c'est-à-dire ceux qui n'exploitent de navire nulle part) ne livrent absolument aucune concurrence par les prix aux parties au TACA. Si ce type de non-exploitant de navires peut disposer d'une certaine puissance d'achat et donc obtenir des prix pour les contrats de services (mais non des tarifs) inférieurs à ceux payés par d'autres chargeurs, ces prix sont néanmoins fixés par les parties au TACA. B. Transitaires
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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