(165) Les transitaires, par l'intermédiaire de leur association professionnelle paneuropéenne Clecat, ont déclaré être clients, et non concurrents, des parties au TACA pour les services de transport maritime. C'est un fait que reconnaissent les parties au TACA lorsqu'elles décrivent les non-exploitants de navires comme "de gros acheteurs, puissants et bien informés, de capacités de transport maritime"(60).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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