(167) Le 10 juillet 1996, FFE a adressé à la Commission une lettre exposant la position de ses membres à l'égard du TACA, dans laquelle ils se déclaraient favorables aux accords de conférence entre compagnie maritime et soutenaient les arguments du TACA concernant la fixation des tarifs terrestres. Les parties au TACA ont fait référence à cette lettre dans la réponse à la communication des griefs(61) envoyée à la Commission le 6 septembre 1996 et l'ont jointe en annexe à cette réponse.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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