Article considérant 172

(172) Le 1er juillet 1996, FFE a écrit à John Pheasant en ces termes: "Cher John, veuillez trouver ci-joint, en vue de notre réunion du 3 juillet à 8 heures dans vos bureaux, un projet de position pouvant servir de base à nos discussions. Sincères salutations, Kurt Vandenberghe", en joignant en annexe un projet de la lettre qui a été envoyée à la Commission le 10 juillet 1996. À la lecture de la version définitive de la lettre de FFE envoyée à la Commission et du projet adressé à M. Pheasant, des différences considérables apparaissent. Comme on peut s'y attendre, elles tiennent à l'introduction d'un certain nombre d'arguments clés avancés par les parties au TACA et dont aucun n'est accepté par la Commission."les conférences ne sont pas incompatibles avec des taux de fret réduits,""bien que le trafic transatlantique ait toujours connu un environnement de conférence, les taux n'ont cessé du diminuer au fil du temps,""les conférences ne freinent ni l'innovation ni l'investissement dans le développement de nouveaux services,""si les contrats de services étaient invisibles, les gros chargeurs obtiendraient des avantages disproportionnés au détriment des petits [...],""il est important pour les conférences de fixer des taux communs pour les contrats de services,""si la libre concurrence était de rigueur pour les taux forfaitaires ou les tarifs terrestres, les compagnies maritimes subventionneraient leurs tarifs terrestres en abaissant les taux maritimes à des niveaux ruineux."