(174) En ce qui concerne la concurrence au sein du TACA, le premier point à examiner se rapporte à la législation américaine. En application de l'US Shipping Act 1984, les conférences exemptées de la législation antitrust américaine sont tenues de notifier officiellement leurs tarifs à la "Federal Maritime Commission" et d'adhérer à ces taux déclarés.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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