(175) Les transporteurs ne peuvent accorder aucun rabais spécial ni exonérer un chargeur d'aucune taxe pour quelque raison que ce soit, et cela en dépit du caractère commercialement opportun ou de la nécessité apparente d'un tel geste dans une situation donnée(62). L'obligation d'adhérer aux tarifs déclarés a notamment pour conséquence (voire pour objectif) que les membres d'une conférence exemptée en application de la législation américaine ne peuvent exercer de discrimination en faveur des gros chargeurs. La différence de puissance d'achat entre gros et petits chargeurs s'en trouve considérablement réduite.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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