(176) Toute infraction à cette règle est punissable d'une amende civile d'un montant maximal de 25 000 dollars des États-Unis. C'est donc une autorité américaine de réglementation qui se charge de lutter contre les irrégularités pour une part substantielle des activités du TACA. Les activités de contrôle et de répression de la "Federal Maritime Commission" sont exercées par son "Bureau of Enforcement", qui emploie sept juristes et huit enquêteurs pour accomplir cette tâche.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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