(177) Le respect des règles du TACA est aussi assuré à l'aide des nombreuses mesures disciplinaires décrites aux considérants 21 et 22. Ce dispositif consiste aussi bien dans le paiement de garanties substantielles et d'amendes en cas de dépassement des quotas, que dans la désignation d'un organe indépendant appelé à jouer le rôle d'autorité de contrôle ("Enforcement Authority") ayant "un accès total et illimité [...] à tous les documents pouvant concerner les activités d'un transporteur sur le trafic".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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