(178) L'organe indépendant ainsi désigné est dénommé "The Adherence Group bv". Parmi les tâches qui lui sont dévolues figure celle d'expliquer aux parties au TACA les règles complexes de l'accord. On en trouve un exemple dans une lettre adressée par The Adherence Group bv à Hanjin en date du 28 avril 1995, dans laquelle il est indiqué qu'"il n'existe AUCUNE possibilité [en application des règles du TACA] d'appliquer un taux SC [contrat de services] conjointement avec un tarif terrestre IA [action indépendante]."
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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