(179) Les parties au TACA ont aussi adopté des mesures leur permettant de se présenter sur le marché comme une entité unique et de réduire ainsi la pression exercée par les clients pour obtenir des réductions de prix. Le rôle du secrétariat du TACA et la publication de plans d'exploitation annuels ont été particulièrement importants à cet égard (voir annexe 3). Le secrétariat du TACA assume des fonctions administratives et financières très étendues. Il est habilité à remplir la fonction d'agent des membres du TACA en passant des contrats de transport en leur nom, et a le droit d'assister à la négociation des contrats de services entre les chargeurs et tout membre du TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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