(180) L'esprit de coopération qui règne au sein du TACA est mis en évidence par une lettre adressée par POL à Hanjin le 28 décembre 1995 au sujet des contrats de services avec les transporteurs maritimes non exploitants de navires (NCOCC), dans laquelle il est dit ceci:" [...] toutes les questions relatives aux NVOCC sont très délicates et sensibles. Elles ne peuvent être traitées convenablement qu'en parfaite harmonie au sein du TACA, collectivement, sans aucun individualisme, car toute démarche indépendante risque de détruire totalement cette partie du marché, qui a été si soigneusement construite par le groupe au fil des années [...] Nous vous invitons par conséquent à régler ce problème avec POL dans le souci d'éviter toute concurrence mutuelle au sein du TACA [...] (soulignement ajouté)." A. Autres accords restrictifs affectant le trafic transatlantique
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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