(183) Les parties au TACA ont été invitées par la Commission à lui fournir des précisions sur tous les autres accords, en vigueur ou prévus, qui portent sur le trafic transatlantique et auxquels elles participent, que ce soit ou non sous les auspices (au sens le plus large) du TACA. Elles ont répondu à cette demande en transmettant à la Commission les renseignements figurant à l'annexe IV. Les parties au TACA ont exclu des informations fournies tout renseignement concernant les accords auxquels elles participent mais qui ne relèvent pas de la couverture géographique du TACA(63).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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