Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 184 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(184) Ces accords semblent être exclusivement des accords d'affrètement d'espace et de calendrier, en vertu desquels les parties au TACA s'engagent à coopérer en vue de s'attribuer mutuellement de l'espace sur leurs navires.

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