(192) Les accords conclus par ces groupements ne contiennent pas de dispositions contraignantes en matière de tarification; ils favorisent toutefois la coordination et le respect d'une certaine discipline entre les parties. C'est ainsi que, en 1995, les parties aux accords de type VSA n'ont mené en tout que quatre-vingt-douze actions indépendantes sur le trafic Europe du Nord/États-Unis d'Amérique. Sur le trafic transpacifique, où le VSA n'est pas applicable, les parties à cet accord (autres que P& O, qui n'exploitait pas à l'époque de service transpacifique) ont mené la même année 4 880 actions indépendantes. La US Federal Maritime Commission a déclaré publiquement qu'aucune action indépendante importante sur les taux n'avait été menée sur le trafic Europe du Nord/États-Unis d'Amérique en 1994.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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