(193) L'effet de ces accords a donc été de restreindre la concurrence à l'intérieur du TACA, en particulier en réduisant le nombre d'actions indépendantes. En outre, dans la présente affaire, la combinaison des deux types d'accords restrictifs (conférences et consortiums) entre les parties (y compris l'accord VSA concernant le maintien de clauses essientielles communes) est de nature à restreindre toute concurrence autre que par les prix entre les parties au TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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