(194) La cause en est l'utilisation considérable d'espace sur les navires des autres membres du TACA, qui fait que chaque membre est nettement moins encouragé à concurrencer les autres sur le plan de la rapidité de la traversée et de la sécurité du fret et est moins à même de le faire. En fait, le "produit" offert par chaque transporteur ne se distingue plus des autres. Cet effet est renforcé par le fait que sept des parties au TACA n'exploitent pas leurs propres navires sur le trafic Europe du Nord/États-Unis d'Amérique. L'identité du propriétaire du navire sur lequel les marchandies sont transportées n'est pas un secret pour le chargeur puisque le nom du navire(65) apparaît non seulement sur le calendrier des départs de chaque transporteur mais aussi sur le connaissement.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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