(195) On peut tirer deux conclusions de cette analyse: en premier lieu, les effets bénéfiques et autres des accords de partage des navires et d'échange d'emplacements ne dépendent pas du TACA, mais d'accords passés entre les compagnies maritimes elles-mêmes. Leurs avantages éventuels ne peuvent être imputés au TACA. Toutefois, même si on pouvait les mettre à son actif, les restrictions de concurrence qu'entraîne le TACA ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs visés par les accords de partage de navires et d'échange d'emplacements.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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