(196) En second lieu, que chaque catégorie d'accords puisse ou non bénéficier d'une exemption, leur impact global sur les restrictions de concurrence découlant du TACA proprement dit doit être pris en considération pour déterminer si le TACA lui-même peut bénéficier d'une exemption individuelle. L'effet sur la concurrence entre les parties au TACA est particulièrement important.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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