(197) D'autres autorités de contrôle que la Commission ont exprimé leurs préoccupations quant à l'effet que peuvent avoir ces types d'accords (généralement connus sous le nom de VSA ou accords de partage de navires). Ainsi, Karen Gregory, économiste à la US Federal Maritime Commission, a déclaré sous serment ce qui suit: "Si les VSA peuvent être un moyen de gérer les capacités, les horaires et la fréquence des services, il affectent aussi la concurrence entre transporteurs. La coordination des services et des investissements nécessite une certaine dose de coopération. La coordination inhérente aux VSA favorise la solidarité entre transporteurs, laquelle diminue à son tour la concurrence par les prix entre membres de la conférence [...] Dans un article traitant d'un VSA récemment conclu sur le trafic transpacifique, un responsable de la Mitsui OSK Lines a fait le commentaire suivant: 'Il reste encore un grand nombre d'actions indépendantes, mais nous espérons que ce type d'accord va arranger les choses'"
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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