Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 198 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(198) Selon la Commission, le commentaire du représentant de Mitsui OSK Lines visait à suggérer que les consortiums tels que les accords de partage de navires ont pour effet de réduire le nombre d'actions indépendantes engagées par leurs membres. B. Preuves de concurrence interne a) Données concernant les prix

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