(199) Les parties au TACA allèguent que les restrictions de la concurrence interne ont été sensiblement réduites par rapport au TAA. Elles font valoir que les actions indépendantes, les contrats de services, les actions unilatérales portant sur les contrats de services, les taux dégressifs en fonction du volume et de la durée et les actions indépendantes sur ces taux sont autant de preuves de l'existence d'une concurrence interne ou extérieure. Elles soutiennent aussi être en concurrence sur d'autres terrains, en particulier en ce qui concerne le service offert.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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