(200) Les parties au TACA font valoir, en outre, que le fait que certaines marchandises voyagent aux prix des contrats de services et que d'autres bénéficient de réductions par rapport aux taux normaux prouve "qu'il existe une concurrence significative par les prix entre les parties au TACA"(67). Elles soutiennent encore que, "en l'absence de pressions concurrentielles au sein de la conférence, les parties au TACA ne seraient pas incitées à transporter le fret à d'autres prix que les taux par catégorie du tarif TACA"(68).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.