(201) On peut s'interroger sur la nature le l'argument économique invoqué ici par les parties au TACA. Quoi qu'il en soit, la Commission ne retient pas comme preuve de concurrence le fait que des prix différents sont facturés à des chargeurs différents. Le simple fait que d'autres prix que ceux du tarif sont pratiqués ne prouve pas plus l'existence d'une concurrence qu'il n'en prouve l'absence.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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