(202) En outre, le fait que certains clients n'acceptent pas ou ne soient pas en mesure de payer le prix visé par un cartel n'est pas la preuve d'une concurrence interne mais peut être celle que le prix visé est trop élevé pour maximiser le profit. Un cartel ne pouvant recourir à la discrimination entre clients abaisserait alors les prix du cartel à un niveau permettant de maximiser le profit. Toutefois, comme on le verra plus loin, les parties au TACA sont en mesure de pratiquer la discrimination entre clients. Discrimination par les prix
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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