(204) Pour mieux saisir ce point, il faut comprendre que le tarif est la concrétisation d'une politique de fixation des prix fondée sur la discrimination entre clients. En d'autres termes, les prix appliqués diffèrent d'un chargeur à l'autre et ces variations ne reflètent pas toujours les différences de coût. Les autres mécanismes de fixation des prix, tels que les rabais sur le tarif normal et les prix des contrats de services ne sont qu'un raffinement d'un système de fixation des prix déjà complexe.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.