(205) Fondamentalement, le système de tarification discriminatoire du TACA suppose qu'à des chargeurs différents correspondent des élasticités-prix différentes de la demande - les parties au TACA visent à facturer ce que chaque chargeur est en mesure de supporter. Chaque prix est fixé de manière à ce que son écart en pourcentage par rapport au coût marginal soit inversement proportionnel à l'élasticité-prix de la demande de l'article.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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