(206) La discrimination par les prix est profitable car elle permet à l'entreprise d'accroître son revenu sans augmenter ses coûts. Il en existe trois principales catégories, dont chacune correspond à un degré. La discrimination du premier degré consiste à faire payer à un client un prix donné pour un article ou un service donné et un prix différent pour les articles ou services achetés par la suite.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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