(207) La discrimination par les prix du second degré consiste à fixer les prix en fonction de la quantité achetée. Cette forme de discrimination est pratiquée par les parties au TACA sous la forme de taux dégressifs en fonction du volume et de la durée et de contrats de services.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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