(208) La troisième forme de discrimination par les prix, celle du troisième degré, est qualitativement différente des deux premières. Elle existe dès lors qu'une entreprise répartit ses clients en plusieurs catégories et fixe un prix différent pour chaque catégorie. Le tarif maritime du TACA établit deux mille quatre-vingts catégories différentes de clients. Ces catégories sont divisées selon les critères exposés ci-après.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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