Article considérant 210

(210) Cette troisième forme de discrimination par les prix permet aussi aux parties au TACA de discriminer entre les chargeurs en adaptant le code attribué aux marchandises d'un chargeur donné. Par exemple, le code normal pour le papier bible ("Biblious Paper") est le 4803: la catégorie tarifaire pour le transport de ce type de marchandise du golfe du Mexique au continent est 14. De même, le code normal pour la couverture kraft ("Kraft Linerboard") est le 4808 et la catégorie pour le même trajet est aussi 14. Pourtant, dans le contrat de service 96-EC3 ([secrets d'affaires]), le papier bible et la couverture kraft portent tous deux le numéro de code 4804, pour lequel la catégorie applicable pour un voyage du golfe du Mexique au continent est la 8. Sur la base du tarif de 1998, un tel ajustement du code revient à appliquer un prix par EQP de 1 535 dollars des États-Unis au lieu de 1 985 dollars des États-Unis, soit une différence de près de 25 %.