(211) La raison d'être de ces ajustements apparaît dans une note du secrétariat du TACA aux parties datée du 12 octobre 1995: "Il a également été souligné que l'on avait eu recours aux ajustements de catégorie tarifaire de manière sélective les années précédentes pour maintenir un climat commercial équilibré" (mise en évidence ajoutée).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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