(212) La troisième forme de discrimination par les prix est aussi facilement reconnaissable dans les actions indépendantes qui sont parfois menées par les parties au TACA et sont limitées dans le temps (par exemple, trente jours), en volume et en nombre de ports couverts. Il s'agit en fait de stratégies de fixation des prix ponctuelles destinées à obtenir des lots de marchandises spécifiques d'un chargeur donné, qui constituent l'équivalent d'un achat sur le marché spot. Cette discrimination peut avoir pour objectif d'éviter que les marchandises soient transportées par une compagnie hors conférence ou, sur certains trafics, comme fret non conteneurisé.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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