(215) Premièrement, une action indépendante peut porter sur une période très courte. Elle est alors comparable à une offre de prix sur le marché spot, où, faute d'avoir la certitude qu'une capacité est disponible pour transporter ses marchandises, le client se voit offrir un prix moins élevé. Il s'agit d'une autre forme de discrimination par les prix, qui pourrait être comparée aux prix "stand-by" offerts par la plupart des compagnies aériennes.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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