Article considérant 222

(222) Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties au TACA ont fait valoir que "Quoi qu'il en soit, une analyse de l'importance des actions indépendantes sur les taux au sein d'une conférence doit tenir compte non seulement du nombre d'actions individuelles sur les taux mais aussi du volume total de fret transporté à ces taux [...]". Cette déclaration contredit catégoriquement les vues exprimées par le secrétariat du TACA dans une note d'instruction datée du 15 février 1996, selon laquelle "le problème ne tient pas tant au nombre d'actions indépendantes et/ou de contrats de services individuels ni à la couverture en EVP, mais plutôt à la couverture, à la structure et aux segments de marché visés en termes de marchandises". Les parties au TACA n'ont avancé aucun argument axé sur la couverture, la structure ou les segments de marché visés en termes de marchandises. b) Autres preuves de concurrence interne La fréquence des contrats de services