(223) Les parties au TACA ont fait valoir que le fait qu'un grand nombre de leurs clients ont conclu des contrats de services prouve l'existence d'une concurrence interne puisque ces contrats prévoient un prix qui est inférieur au taux normal pour les mêmes marchandises (bien qu'il ne puisse trop s'écarter du taux dégressif en fonction du volume et de la durée prévu au tarif pour les marchandises en question).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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