Article considérant 224

(224) À la différence des possibilités qui existent pour les actions indépendantes et les contrats de services individuels, il est clair qu'il n'y a pas de concurrence interne par les prix entre les membres du TACA qui sont parties à un contrat de services commun. En outre, du point de vue du transporteur, la conclusion de contrats de services avec les chargeurs comporte des avantages considérables qui compensent le fait que le prix du contrat de services est inférieur au taux du tarif. En premier lieu, les contrats de services sont généralement conclus pour un ou deux ans. Étant donné la fréquence des contrats de services sur le trafic transatlantique (environ 60 % du total du fret transporté par le TACA l'a été dans le cadre de contrats de services), ce système à relativement long terme aide les compagnies maritimes à planifier leurs besoins de capacité et leur garantit un renvenu stable.