(225) Le second principal avantage du contrat de services du point de vue du transporteur tient au fait que, bien qu'il ne soit pas aussi efficace que le contrat de fidélité (ou exclusif) comme barrière à l'entrée, il constitue néanmoins un excellent moyen de dissuader les concurrents potentiels(70).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.