(226) Les conditions nécessaires pour obtenir cet effet sont remplies facilement dans le cas des contrats de services. En premier lieu, il existe une asymétrie des capacités entre l'opérateur établi et les nouveaux venus potentiels et une échelle de production minimale est nécessaire. En second lieu, les contrats de services TACA contiennent des clauses d'indemnité forfaitaire en cas d'inexécution partielle du contrat par le chargeur. Le niveau des indemnités forfaitaires a été fixé par les parties au TACA à 250 dollars des États-Unis par EVP, soit un montant supérieur à ce que le chargeur peut espérer gagner en rompant le contrat pour faire appel à un nouveau venu.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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