(227) Ainsi, les clauses d'indemnité forfaitaire en cas d'inexécution partielle équivalant, pour le client, au coût lié au changement de fournisseur, dont il est universellement reconnu qu'il constitue une barrière à l'entrée. Les chargeurs qui achètent les services dans le cadre du tarif échappent à ce type de coût, bien qu'ils puissent avoir à suppporter des frais d'étude du marché.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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