(232) Dans le cadre d'un contrat de services TACA, il n'est pas question de concurrence par les prix une fois que le contrat a été conclu: le prix a été convenu au préalable. Il subsiste une possibilité de concurrence sur la qualité du service, dont les principales caractéristiques sont, pour une opération de transport maritime, la fiabilité du service et la commodité des horaires. Lorsqu'un transporteur est partie à un accord tel que le VSA, ces formes de concurrence sont exclues car les parties à de tels accords partagent les navires et opèrent selon un calendrier commun.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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