(233) Pour démontrer l'existence d'une concurrence intérieure, il serait par conséquent nécessaire de montrer que des chargeurs ont transféré leur fret d'un groupement de transporteurs à l'autre et pas simplement à l'intérieur d'un même groupement. L'annexe V indique que "même si l'on prend pour base les chargeurs sélectionnés par les parties au TACA" les parts détenues par les groupements de transporteurs sont restées très stables et, sauf dans quelques cas, les transferts qui ont été opérés ne l'ont pas été d'un groupement à l'autre. Fluctuations des parts de marché
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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