(241) Ces allégations ont disparu de la réponse à la communication des griefs concernant le TACA (voir chapitre 6: "Concurrence autre que par les prix"). Les parties au TACA cherchent, en revanche, à créer une confusion entre deux questions distinctes. La première consiste à savoir si les parties au TACA se font concurrence en jouant sur la qualité des services qu'elles fournissent aux taux du tarif. La seconde est celle de savoir si, dans le cadre des contrats de services TACA, certains éléments du service font l'objet de négociations individuelles.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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