Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 242 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(242) Comme il a été expliqué au considérant 127, peu de contrats de services TACA contiennent des dispositions personnalisées concernant le type de service offert. Dans le cadre des accords tarifaires, ce type de dispositions est tout à fait exclu. Ce n'est pas pour autant que les parties au TACA ne cherchent pas à différencier leurs produits par le biais d'annonces publicitaires dans la presse ou en fournissant des informations concernant leurs horaires sur Internet. X. CONCURRENCE EXTERNE

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