(250) Le fait qu'Evergreen, la plus grande des compagnies maritimes indépendantes, était partie à l'Eurocorde Discussion Agreement (EDA) et est membre de la Southern Europe America Conference (SEAC) indique que la communauté d'intérêts résultant de ces réseaux limite l'étendue réelle de cette concurrence. Evergreen est actuellement partie au TransPacific Stabilisation Agreement et elle était partie au Europe Asia Trades Agreement jusqu' à ce que celui-ci prenne fin en septembre 1997. Le TransPacific Stabilisation Agreement et le Europe Asia Trades Agreement étaient tous les deux des accords de non-utilisation des capacités.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.