(260) Les parties au TACA ont omis de mentionner que Carol Line est en fait un consortium, dénommé "New Caribbean Service" depuis 1993 et qui opère entre l'Europe du Nord et des ports des Caraïbes et de la côte est de l'Amérique latine. L'une de ses escales est Ponce à Puerto Rico: Puerto Rico est un État libre associé aux États-Unis d'Amérique, dont le chef d'État est le président des États-Unis d'Amérique.(76).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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