(261) Les parties au TACA omettent également de signaler que deux d'entre elles, Hapag Lloyd et P& O Nedlloyd détiennent une part de 43 % des activités du New Caribbean Service. Les membres du New Caribbean Service sont également parties aux deux accords de fixation des prix en vigueur dans les zones géographiques couvertes par le consortium. Ces deux accords sont l'Association of West Indies Trans-Atlantic Steam Ship Lines (WITASS) et le New Caribbean Service Rate Agreement (NCSRA). Ce dernier a pour objectif de satisfaire à l'exigence de l'US Shipping Act de 1984 selon laquelle, pour bénéficier de l'exemption de la législation antitrust, les accords de fixation des prix dans le secteur du transport maritime de ligne doivent être limités aux marchandises entrant aux États-Unis d'Amérique ou quittant ce pays par un port national.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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